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La loi n°78-17 du 6 janvier 1978  » Informatique et Libertés « , et en particulier ses articles 48 et suivants, vous permet de disposer d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Les informations collectées dans les formulaires suivants ne seront ni cédées ni utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection. Les moyens de communications informatiques mis à disposition des usagers ne doivent pas véhiculer n’importe quel message et toute intrusion dans le système sera passible de poursuite :
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Article 323-2 du Code pénal : « Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque cette infraction a été commise à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende. »

Vous pouvez exercer l’ensemble de vos droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données (dit « DPO ») du SMTU par l’un des moyens suivants :

  • par email envoyé à dally.dorlipo@smtu.nc
  • par courrier signé accompagné de la copie de votre titre d’identité à l’adresse suivante:
    SMTU – TANÉO
    A l’attention du Délégué à la protection des données
    Mme Dally Dorlipo
    26, avenue Paul Emile Victor, Bat A Central Garden
    BP48
    98830 Dumbéa, Nouvelle-Calédonie

Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) :

  • Sur le site internet de la CNIL : dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne ;  dans les autres cas non prévus par le téléservice, par le service « Besoin d’aide ».
  • Par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX

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