CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) DU SITE WEB TANÉO
1 - INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site internet www.taneo.nc (ci-après le « Site ») ainsi que des services qui y sont proposés par le Syndicat Mixte des Transports Urbains du Grand Nouméa (ci-après le « SMTU »).
Toute consultation du Site ou utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.
2 - DÉFINITIONS
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.
Site : désigne le site internet accessible à l'adresse https://taneo.nc.
Services : désigne l'ensemble des services proposés de Tanéo par le SMTU via le Site.
Utilisateur : désigne toute personne physique disposant de la capacité juridique, accédant au Site ou utilisant l'un des Services.
3 - ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Dans un tel cas de figure, le Client est invité à accepter leur nouvelle version pour pouvoir continuer à utiliser le Service.
4 - PRÉREQUIS TECHNIQUES
L'accès au Site et aux Services nécessite une connexion Internet ainsi que l'utilisation d'un navigateur Internet récent et régulièrement mis à jour.
Les navigateurs suivants sont notamment recommandés :
• Google Chrome
• Mozilla Firefox
• Microsoft Edge
• Safari
• Samsung Internet
Le bon fonctionnement du Site est optimal avec :
• une version récente du navigateur,
• une connexion Internet stable,
• l'activation de JavaScript,
• l'acceptation des cookies nécessaires au fonctionnement du Site.
Le SMTU ne garantit pas le bon fonctionnement du Site sur des navigateurs obsolètes, non compatibles ou dont les mises à jour ne sont pas effectuées par l'Utilisateur.
Le traitement des données personnelles collectées via le Site ainsi que la gestion des cookies sont régis par la Politique de Confidentialité du SMTU, accessible ici : Politique de confidentialité | Taneo.
5 - DISPONIBILITÉ DU SITE ET DES SERVICES
Le SMTU se réserve le droit de suspendre temporairement tout ou partie de l'accès au Site ou aux Services, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou en cas d'événement susceptible d'en affecter le bon fonctionnement.
L'Utilisateur s'engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site ou des Services, notamment en introduisant volontairement des virus ou tout autre élément susceptible de porter atteinte au système d'information du SMTU ou de ses partenaires.
6 - UTILISATION DES SERVICES
L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation du Site et des Services s'effectue sous sa seule responsabilité.
Toute action réalisée via le Site est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur concerné, sauf preuve contraire portée à la connaissance du SMTU.
En cas de fraude avérée ou suspectée, de tentative d'accès frauduleux ou de manquement aux présentes CGU, le SMTU se réserve le droit de suspendre ou restreindre l'accès aux Services, sans préavis.
7 - RESPONSABILITÉ
7.1 Responsabilité du SMTU
Le SMTU s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles des Utilisateurs, conformément à l'article 32 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le SMTU ne saurait toutefois être tenu responsable :
- des dysfonctionnements imputables aux réseaux de communication de tiers indépendants de sa volonté,
- des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française,
- des dommages résultant d'une utilisation frauduleuse ou non conforme du Site par l'Utilisateur.
En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs, le SMTU s'engage à en informer les personnes concernées dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD, et à procéder à la notification de la CNIL dans le délai réglementaire de 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD.
7.2 Responsabilité de l'utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Services ainsi que des informations qu'il communique.
Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration est susceptible d'entraîner la suspension des Services, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales prévues par la loi.
8 - DONNÉES PERSONNELLES
Le SMTU, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, recueille des informations à caractère personnel données par le Client, conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles.
L’utilisation des Services implique la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel, dont la responsabilité incombe au SMTU, situé au 26, rue Paul Emile Victor – Koutio – 98830 Dumbéa- Nouvelle Calédonie, Nouvelle-Calédonie, et représentée par son Président.
Pour ces traitements et comme tous les autres mis en oeuvre, le SMTU s’attache à respecter le cadre juridique applicable, notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi Informatique et Libertés » et le Règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
Tout traitement de données personnelles repose sur une base juridique autorisée par le droit de la protection des données personnelles. Cocernant les traitements de la billettique, le traitement considéré est nécessaire:
A la mission de service public (art. 6.1.e du RGPD) En qualité de gestionnaire d'un service public de transport urbain, le SMTU traite vos données dans le cadre de ses missions d'intérêt public, notamment pour l'exploitation du réseau et l'analyse des déplacements.
Dans le cadre de l'utilisation des services de billettique, le SMTU est amené à collecter et traiter les catégories de données suivantes :
- Données d'identification : civilité, prénom(s), nom, date et lieu de naissance ;
- Données de correspondance : coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse postale ;
- Données de déplacements : profil client, arrêts de montées et descentes sur le réseau de transport, etc. ;
- Données de facturation et de paiement : montant des rechargements, historique des recharges, mode de paiement, date de paiement, consommation du plafond, données de consommation ;
Pour toute précision au sujet des précautions prises par le SMTU pour garantir le respect de la protection des données personnelles concernant les traitements de données mis en oeuvre dans le cadre du site internet (notamment les données collectées via les cookies à des fins marketing), le Client est invité à consulter la Politique de protection des données.
Plus généralement, le Client peut se rapprocher du Délégué à la protection des données (ci-après « DPO ») du SMTU pour toute question relative au traitement de ses données par cette dernière :
- Soit par mail, à dpo@smtu.nc
- Ou bien par courrier postal, à : SMTU, Délégué à la protection des données, SMTU BP 48 - 98830 Dumbéa. Il est recommandé d’envoyer ce courrier avec demande d’accusé de réception.
Pour toute saisine du DPO, il importe d’indiquer clairement vos nom et prénom, et l’objet précis de votre saisine. Dans le cadre de l’instruction de celle-ci, un justificatif d’identité pourra vous être demandé.”
9 - CONVENTION DE PREUVE
Le SMTU et l'Utilisateur conviennent de fixer, dans le cadre de l'utilisation du Site www.taneo.nc, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige, ainsi que leur force probante.
Les parties reconnaissent et acceptent expressément qu'en cas de litige :
• les données de connexion relatives aux actions effectuées via les Services sont recevables devant les juridictions compétentes et font foi des faits qu'elles contiennent,
• les dates et horodatages générés ou enregistrés électroniquement sont recevables et font foi jusqu'à preuve contraire,
• les informations et données archivées par le SMTU dans le cadre des Services sont recevables et font foi des faits qu'elles contiennent.
10 - TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
La procédure de traitement des réclamations est gratuite.
Toute personne peut adresser une réclamation au SMTU par l'un des moyens suivants :
• via le formulaire de réclamation disponible sur le Site,
• via courrier électronique à l'adresse suivante : smtu@smtu.nc,
• via courrier postal à l'adresse suivante : SMTU – BP 48 – 98830 Dumbéa.
Le SMTU s'engage à examiner toute réclamation dans les meilleurs délais.
11 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des CGU, et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.